Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles et financières, se rattachant directement ou indirectement aux objets précités, ou susceptibles de favoriser la réalisation et le développement, ainsi que toute participation directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, dans les entreprises poursuivant des buts similaires ou connexes.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : [Entrer Adresse de la société]
Il pourra être transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision de l'associé unique, des succursales ou agences peuvent être créées par une décision de l'associé unique.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue par la loi ou par les présents statuts.
TITRE Il : APPORTS-CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 : APPORTS
Il est fait apport à la présente société par Monsieur [nom de l’apporteur], le soussigné, l'associé unique, de la somme de [CENT MILLE DIRHAMS (100.000,00)]
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le Capital social est fixé à la somme de [CENT MILLE DIRHAMS (100.000,00)]. IL est divisé en [mille (1000)] parts sociales d'une valeur nominale de [100,00 dirhams, numérotées de 1 à 1000] entièrement souscrites et intégralement libérées par l'associé unique. Le soussigné, associé unique, déclare que l'attribution des parts ci-dessus a été faite en conformité de ses apports en numéraire.
ARTICLE 8 : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
8-1- AUGMENTATION:
Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en espèces ou par l'incorporation au capital de tout ou partie des réserves, primes ou bénéfices soit par création de parts nouvelles, soit par l'élévation de la valeur nominale des parts sociales existantes.
L'augmentation de capital est constatée par une décision signée par l'associe unique.
Les tiers étrangers à la société, qui souscriraient des parts sociales lors d'une augmentation de capital doivent être agrées en qualité de nouveaux associés par une décision de l'associé unique.
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds devront être déposés dans un compte bloqué. Les parts nouvelles ne pourront faire l'objet d'une souscription publique, elles devront être entièrement libérés et toutes réparties lors de leur création.
Si l'augmentation de capital est réalisée soit en totalité soit en partie par des apports en nature d'une valeur supérieure à Cent Mille Dirhams (100.000,00 dhs), il doit être procédé par un commissaire aux apports, nommé par l'associé unique, a l'évaluation de cet apport.
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, l'associe unique ou le cas échéant le gérant de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant Cinq (5) ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.
8-2- REDUCTION
Le capital social peut être également réduit pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement à l'associe unique, d'une réduction du montant nominal ou du nombre de parts, le tout dans les limites fixées par la loi. La réduction du capital social est autorisée par l'associé unique.
La réduction du capital social à un montant inférieur à [dix mille dirhams (10.000,00)] doit être suivie dans un délai d'un an d'une augmentation de capital ayant pour effet de le reporter à un montant au moins égale à ce chiffre.
ARTICLE 9 : PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent en aucun cas être représentées par des titres négociables elles ne peuvent, non plus, faire l'objet d'une souscription publique.
Le titre de l'associé résultera des présents statuts et des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement consenties.
ARTICLE 10 : CESSION DE PARTS SOCIALES
Toute cession de parts sociales doit être constatée par un acte SOUS seing privé ou par acte authentique, elles devront être signifiées à la société ou acceptée par elle dans un acte ayant date certaine conformément au Dahir formant Code des obligations et contrats.
Les parts sociales sont librement cessibles entre conjoints, parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement. Elles sont également, librement transmissibles par voie de succession.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION A L'ASSOCIE
L'Associé unique peut en outre et a toute époque obtenir communication des livres, des états de synthèses, de ses décisions, et le cas échéant du rapport du ou des commissaires aux comptes. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie; le droit de prendre connaissance peut être effectué à l'aide d'un conseiller.
ARTICLE 12 : LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIE UNIQUE
L'Associé n'est tenu, même à l'égard des tiers que jusqu'à concurrence du montant de son apport; il ne peut être soumis, au-delà, à aucun appel de fonds et sous réserve de l'application de la loi au Maroc, il ne peut être assujettis à aucune restitution des dividendes.
TITRE III : GERANCE
ARTICLE 13 : NOMINATION DUREE ET POUVOIRS DE LA GERANCE
13-1- NOMINATION
La société est gérée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision de l'associé unique.
Et dès à présent Monsieur [nom et prénom de gérant nommé] titulaire de la carte nationale d'identité N° [-------], de nationalité [MAROCAINE] né le [-------], demeurant à [-------], est nommé gérant de la société pour une durée [illimitée ---].
13-2- SIGNATURE
La société sera valablement engagée pour tous les actes et toutes les opérations la concernant par la signature du gérant, mais il ne peut faire usage de cette signature que pour les besoins de la société.
13-3- POUVOIRS/RESPONSABILITE
Le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire autoriser toutes les actions ou opérations de gestion et tous les actes de dispositions ordinaires. Toutefois, le gérant ne pourra sans l'autorisation de l'associé unique: Vendre, échanger, hypothéquer, nantir, se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers.
Le Gérant ne peut contracter à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relative aux engagements de la société, Il ne peut bien entendu valablement accomplir que des actes rentrant dans l'objet social de la société.
Le Gérant est responsable individuellement ou solidairement, conformément au droit commun, envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi au Maroc, soit des violations des présents Statuts, soit des fautes lourdes qu'il pourra commettre dans sa gestion.
ARTICLE 14 : REMUNERATION
Le Gérant doit consacrer tout le temps et tous soins nécessaires au bon fonctionnement de la société. Les conditions de rémunération du ou des gérants seront fixées dans un acte postérieur.
ARTICLE 15 : CESSATION DE FONCTIONS DU GERANT
Le Gérant est révocable par décision de l'associé unique, ou par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de l'associé unique.
Le Gérant peut renoncer à ses fonctions, à la fin de chaque exercice, à charge pour lui d'informer l'associé unique par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
L'incapacité légale ou l'incapacité physique, continue pendant trois mois (en cas de gérant unique) ou six mois (en cas de co-gérants), d'un gérant entraine de plein droit la cessation des fonctions et des avantages afférents à ces fonctions, et l'oblige à présenter sa démission.
La cessation de fonctions, le décès ou la retraite du gérant n'entraine pas la dissolution de la société.
TITRE IV : DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 16 : DECISIONS -REGISTRE
L'associé unique exerce les mêmes attributions que ceux dévolus collectivement aux associés, il s'en suit que toutes les décisions qui excédent les pouvoirs reconnus au gérant sont prises par l'associé unique.
Les décisions de toute nature peuvent être prises à toute époque mais celles qui statuent sur les comptes ainsi que sur le rapport de gestion doivent intervenir dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice social
ARTICLE 17 : PROCES VERBAUX-REGISTRE
Toute décision de l'associé unique est constatée par un procès-verbal qui mentionne la date et le lieu de la réunion, le nom et prénom de l'associé unique, les documents et rapports soumis à cette décision, un résumé des délibérations et la décision intervenue.
Les procès-verbaux sont établis et signés par l'associé unique, ils sont inscrits et enliassés dans un registre spécial tenu au siège social et coté paraphé par le greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social conformément à la loi en vigueur. Les décisions prises en violation de ces dispositions peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
Lorsqu'une décision est constatée dans un procès-verbal, celle-ci doit être transcrite ou mentionnée sur le registre spécial sous la forme d'un procès-verbal dressée et signée par l'associé unique.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions de l'associé unique sont valablement certifiées conformes par le gérant.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un liquidateur.
TITRE V : ANNEE SOCIALE-BENEFICES-CONTRÔLE
ARTICLE 18 : ANNEE SOCIALE-INVENTAIRE-BILAN ARTICLE
Chaque exercice social à une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le trente et un décembre.
A la clôture de chaque exercice, il est dressé un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant l'inventaire, ainsi que les états de synthèse.
Le bilan est transcrit sur un registre spécial signé par le gérant dans le mois qui suit la clôture de l'inventaire.
L'associé unique a le droit de prendre communication de l'inventaire et du bilan.
19 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le résultat de l'exercice correspond à la différence entre les produits et les charges de l'exercice après déduction des amortissements et des provisions.
Sur ce bénéfice, diminuée éventuellement des pertes antérieures, sont prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi, et en particulier à peine de nullité de toute décision contraire, une somme correspondante a 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint une somme égale au dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire, Ce bénéfice est attribué à l'associé unique.
ARTICLE 20 : CONTRÔLE
L'associé unique peut nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes. Toutefois il ne serait tenu de designer un commissaire aux comptes au moins, que s'il s'avère, à la clôture d'un exercice social, que le chiffre d'affaires de la société dépasse le montant de 50.000.000,00 de dirhams.
TITRE VI : TRANSFORMATION-DISSOLUTION-LIQUIDATION
ARTICLE 21 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la société en une société d'une autre forme peut être décidée par l'associé unique. La transformation de la société en société anonyme est décidée par l'associé unique par la modification des statuts de la société.
La transformation de la société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
ARTICLE 22 : DISSOLUTION
La société est dissoute à l'arrivée du terme (à défaut de prorogation), en cas de réalisation ou de l'extinction de son objet, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut être décidée à tout moment par l'associé unique.
ARTICLE 23 : LIQUIDATION
La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La personnalité morale de la société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution de la société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre de commerce.
La mention "SARL A ASSOCIE UNIQUE EN LIQUIDATION" doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la société.
L'associé unique conserve ses pouvoirs et règle le mode de liquidation, il nomme un ou plusieurs liquidateurs, et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément à la loi.
Après remboursement du montant des parts sociales, le bon de liquidation est attribuée à l'associé unique.
TITRE Vll : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24 : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient naître au sujet de l'exécution des présentes seront soumises au tribunal de Commerce du lieu du siège social.
ARTICLE 25 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
L'associé unique déclare bien connaître les dispositions des articles 113 à 117 de la loi 5-96 relatives aux infractions et sanctions propres aux sociétés à responsabilité limitée, notamment les amendes et peines d'emprisonnement prévues par lesdits articles.
ARTICLE 26 : PUBLICITE
Tous pouvoirs sont donnés au gérant pour effectuer les dépôts et formalités de publicité prescrites par la loi et les textes réglementaires et accomplir toutes autres formalités concernant directement ou indirectement la constitution, notamment celles prévues par le titre VII de la loi 5-96.
ARTICLE 27 : GREFFE DU TRIBUNAL
Les statuts seront déposés au greffe du tribunal de Commerce de [Casablanca].
ARTICLE 28 : FRAIS
Les frais, droits et honoraires du présent acte et de leurs suites seront supportés par la société, inscrits en immobilisation en non-valeurs et amortis chaque année selon la loi en vigueur.
Fait et passé à [ville------------] Le [date -------------]
Associé unique : [Nom et prénom---------------]
Signé : ------------------------------------------------------------------------------------------
